1. DESTINATION :

Les appartements loués ne pourront être affectés qu’à l’usage d’habitation à l’exclusion de tout autre usage.

2. DUREE DU SEJOUR :

A l’expiration de la durée du séjour, la location prendra fin de plein droit sans que l’une ou l’autre des parties ait à donner congé. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3. OCCUPATION DES LIEUX :

La location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. PAYEMENT et ANNULATION PAR LE LOCATAIRE :

4.1. Payement

Un acompte de 50% du montant total du séjour est facturé à la réservation. 20 jours avant la date d’arrivée le reste du montant et une caution remboursable ( voire 8. ) seront facturés.

4.2. Annulation semaine 1-47 sans sessions parlementaires :

Toute annulation doit être notifiée par écrit au bailleur

a) Si l’annulation est notifiée par écrit au bailleur plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue dans les lieux, aucun frais ne seront appliqués et l’acompte remboursé par le propriétaire.
b) Si l’annulation est notifiée moins de 30 jours avant la date d’arrivée : aucun remboursement n’est possible.
d) En cas de non présentation, si le locataire ne se manifeste pas dans les 10 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, la location deviendra nulle et le bailleur pourra disposer de son appartement. Le montant du séjour reste également acquis au bailleur qui demandera, le cas échéant, le solde de la location.
De manière générale, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

4.3. Annulation semaine 48-53 et période de sessions parlementaires :

Le montant total du séjour est payable à la réservation et n’est pas remboursable. Si le séjour est écourté pour quelque raison que ce soit, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

5. ARRIVEE :

La prise de possession des lieux s’effectuera le jour prévu à partir de 15 heures.
Le locataire s’oblige à prévenir le bailleur de son heure d’arrivée et à prendre rendez-vous pour la remise des clefs.

6. LINGE DE TOILETTE ET DE LIT :

Le bailleur fournit au locataire le linge de toilette avec un change deux fois par semaine. Le linge de lit est fourni avec un change toutes les semaines.

7. APPARTEMENTS NON FUMEURS :

L’appartement est non fumeur. En cas de constatation du non respect de cette règle (odeur), le bailleur prélèvera une somme forfaitaire de 250 € en réparation du préjudice subi.

8. CAUTION :

A titre de garantie de l’exécution de toutes les clauses des présentes conditions générales, le locataire s’oblige à payer au propriétaire une caution de 300€ où 400 €. Cette somme sera restituée au locataire, au plus tard dans les 15 jours de son déménagement, et sous les réserves figurant au précédent alinéa.

9. PERTE DU BADGE D’ACCES :

Une somme de 150 € sera prélevée pour chaque badge d’accès (ou clefs) perdu ou non restitué à la sortie des lieux.

10. UTILISATION DES LIEUX :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et habiter les lieux bourgeoisement, conformément à leur destination. Le locataire ne pourra introduire d’animaux dans les lieux loués.
Toute transformation ou aménagement nécessitera un accord préalable exprès et écrit du bailleur. A défaut de cet accord, le bailleur pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements, au départ du Locataire.
En cas de dégradation, perte, casse, le locataire sera redevable envers le bailleur de tous remplacements ou réparations nécessaires.
Même si le ménage en fin de séjour est compris dans le prix de la location, l’appartement devra être rendu propre. Cela signifie notamment que les poubelles devront être vidées, la vaisselle nettoyée et rangée, les provisions emportées ou jetées, le réfrigérateur et le four micro-onde nettoyé. Si l’appartement n’était pas rendu propre, tous frais correspondants seront facturés au Locataire.

11. REPARATIONS URGENTES :

Le locataire ne pourra réclamer aucune déduction de loyer ou indemnité au propriétaire au cas où des réparations urgentes, incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

12. CAPACITE D’ACCUEIL :

La présente location est établie pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de la location sera considérée à l’initiative du locataire.

CAPACITE MAXIMUM POSSIBILITE D’INSTALLER UN LIT D’APPOINT ? POSSIBILITE D’INSTALLER UN LIT BEBE ?
Claire-Voie 4 PERSONNES NON OUI (sur demande)
Ruelle
Obernai
Saverne
6 PERSONNES NON OUI (sur demande)

13. LIT BEBE :

Tous les enfants de moins de deux ans sont facturés forfaitairement 25 € pour l’utilisation du lit bébé. Le locataire devra en faire la demande exprès au propriétaire, qui lui confirmera la disponibilité dudit lit bébé.

14. ANIMAUX :

Les animaux ne sont pas admis dans les lieux loués.

15. ASSURANCES :

Le locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré, pendant toute la durée de la location, par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa Compagnie d’Assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

16. PROTECTION DES DONNEES:

Les données du client sont traitées confidentiellement.

17. CLAUSE RESOLUTOIRE :

Toutes les conditions de la présente location sont de rigueur.
A défaut par le locataire d’exécuter une seule d’entre elles, ou encore dans le cas de violation d’une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
Si malgré cette condition essentielle du bail, le locataire refuse d’évacuer la chose louée, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.
Dans le cas où le Locataire se maintiendrait dans les lieux au-delà de l’expiration du bail, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.
En cas de résiliation provenant du fait du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Propriétaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages-intérêts.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour l’exécution des présentes, les parties attribuent compétence aux tribunaux du lieu de situation des biens loués.